Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00347 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HM3J

N° Minute : 26/00282

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Aminata NDAO, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 21 mai 2026,

Concernant :

Monsieur [Y] [I] né le 08 Novembre 1974 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 26 Mai 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 mai 2026 à :

- Monsieur [Y] [I] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 29 mai 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [Y] [I] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 21 mai 2026 à 14h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent.

A l'audience, le patient reconnaît la nécessité de son hospitalisation

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 28 mai 2026, le Docteur [V] [O] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [I] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [I] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 01 Juin 2026 au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Aminata NDAO qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Juin 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel

Le greffier