Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03109 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHHJ AFFAIRE : [Y] [O] [J], [A] [X] [H] [N] épouse [J] C/ [M] [W] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’EXTINCTION DE L’INSTANCE

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JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [O] [J] né le 23 octobre 1952 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [A] [X] [H] [N] épouse [J] née le 11 août 1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [W] [R] né le 10 février 1960 à [Localité 3] (VIETNAM) demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 2 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a fait injonction à Monsieur [M] [W] [R] de payer à Monsieur [Y] [O] [J] et à Madame [A] [X] [H] [N] épouse [J] la somme de 10 671 euros en principal, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 205,40 euros au titre des frais accessoires.

Monsieur [R] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 25 juin 2025.

La SELARL MJ Synergie, liquidateur de Monsieur [R], a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 23 septembre 2025, reçue au greffe le 25 septembre 2025, au motif de l’arrêt des poursuites individuelles.

L’opposition a été notifiée à Monsieur et Madame [J] par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 21 novembre 2025, l’une présentée le 26 novembre 2025 à Monsieur [J] mais non délivrée, la seconde délivrée à Madame [J] le 28 novembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 21 mai 2026.

MOTIFS

Il résulte de l’article 1418 du code de procédure civile que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification par le greffe de la copie de la déclaration d’opposition. En cas de retour au greffe de l’avis de réception non signé, la date de notification est, à l’égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Selon l’article 1419 du même code, le président constate l’extinction de l’instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu.

En l’espèce, les créanciers, auxquels a été notifié l’avis d’opposition le 21 novembre 2025, disposaient d’un délai de quinze jours pour constituer avocat, expirant le 11 décembre 2025 pour Monsieur [J] et le 15 décembre 2025, le 13 décembre 2025 étant un samedi.

Or Monsieur et Madame [J] n’ont pas constitué avocat dans le délai imparti.

Par suite, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Rappelle que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 juin 2025.

Le greffier Le président