Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/00095
- Formation
- Chambre 1 cab 01 B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 23/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOG3
Expédition à : - Me BREDA - Me LAURENT - Me CHOUVELLON
copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 28 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1] précédemment dénommée SCI [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florine BREDA, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [M] [G] [V] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] - ALGERIE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [P] [B] [D] [Z] [V] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] - ALGERIE, demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Me Florine BREDA, avocat au barreau de LYON
Maître [R] [H], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOG3 par conclusions en date du 15 avril 2026 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par Madame [M] [V] par conclusions en date du 21 avril 2026 et par Monsieur [R] [H] par conclusions du 19 mai 2026 ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera les dépens qu'elle a exposés ;
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 23/00095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.