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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/08890
- Formation
- Chambre 1 cab 01 B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 24/08890 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ACP
Expédition à :
- Me COLOMB - Me ORSI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 28 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. DES SOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON et Maître Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON et Maître Patrick MAURABET, avocat au barreau de PARIS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/08890 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ACP par conclusions en date du 09 février 2026 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur par conclusions en date du 18 février 2026 ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens ;
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 24/08890.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08890. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.