Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/02069
- Formation
- Chambre 1 cab 01 B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 484 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 25/02069 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ES5
Expédition à :
- Me FREIDEL - Me POUSSET BOUGERE - Me RAINIO - Me CASU
copie dossier ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 28 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [N] [H] [B] épouse [M] née le 22 Novembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Y] [M] né le 12 Septembre 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S.U. KONEX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON
A.S.L. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. BESSAN IMMOBILIER INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOURG LA REINE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. EQUINOX, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
S.A.S. EQUINOX RENAISSANCE (anciennement dénommée EQUINOX MARCHANDS), dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/02069 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ES5 par conclusions en date du 21 mai 2026 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens ;
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/02069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.