Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1]

CM N° RG 25/03310

N° Portalis DB2H-W-B7J-3FH4

Minute 26/1622

du 30/04/2026

JUGEMENT

[Z], [X] [S]

C/

[D], [R], [L] [K]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l'audience du 2 février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z], [X] [S] [Adresse 2] comparante en personne D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [D], [R], [L] [K] [Adresse 3] comparant en personne D’AUTRE PART,

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RG 25/3310 – [S] C/ [K]

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 8 avril 2017, Madame [Z] [S] a donné à bail à Monsieur [D] [K] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 4]. Les lieux ont été libérés le 30 avril 2025. Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, Madame [Z] [S] a fait assigner Monsieur [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins qu’il : Le condamne à lui payer la somme de 2680,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,Le condamner à lui payer la somme de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,Le condamne à lui payer la somme de 600,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Le condamne aux dépens,Dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. A l’audience du 2 février 2026, Madame [Z] [S], en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant sa demande principale en paiement de la dette de loyer à la somme de 2010,00 euros. Monsieur [D] [K], en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette, indiquant avoir commencé à régler. Il sollicite un échelonnement des remboursements à hauteur de 150 euros par mois, ce à quoi la demanderesse déclare donner son accord. L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 et prorogée au 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1728 du code civil précise que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Enfin, l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. En l’espèce, Madame [Z] [S] justifie de sa demande par la production du contrat de bail, de l’état des lieux de sortie, du décompte détaillé des sommes dues et du commandement de payer les loyers du 24 avril 2025. Monsieur [D] [K] reconnaît le montant de cette dette, qu’il indique avoir commencé à rembourser, ce que justifie la baisse des sommes demandées.

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RG 25/3310 – [S] C/ [K]

Il y a lieu, en conséquence, de le condamner à payer à Madame [Z] [S] cette somme de 2010,00 euros, avec intérêts légaux à compter du 24 avril 2025, avec délais de paiement, acceptés par la demanderesse, tels que rappelés dans le dispositif.

Sur la demande de dommages et intérêts Madame [Z] [S], qui ne justifie pas avoir subi un préjudice particulier, indépendant au sens de l’article 1231-6 du code civil du simple retard apporté au paiement de la créance, lequel est déjà réparé par les intérêts moratoires, sera déboutée de ce chef de demande.

Sur les autres demandes Monsieur [D] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer. Partie condamnée aux dépens, il convient de le condamner à payer à Madame [Z] [S] la somme de 300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, par décision contradictoire, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [D] [K] à payer à Madame [Z] [S] la somme de 2010,00 euros en paiement de l’arriéré locatif, avec intérêts légaux à compter du 24 avril 2025, AUTORISE Monsieur [D] [K] à s’acquitter de sa dette par 13 mensualités de 150 euros chacune, la 24ème étant majorée du solde en principal et intérêts restant dus à cette date, DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 15 de chaque mois, DIT que le présent jugement suspend les procédures d’exécution et que la majoration de l’intérêt légal ne s’applique pas pendant le délai, DIT que tout versement resté impayé quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, DIT que dans cette hypothèse la saisie reprendra ses effets, sur demande du créancier, auprès du tiers saisi désigné par ses soins pour le montant restant dû, CONDAMNE Monsieur [D] [K] à payer à Madame [Z] [S] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [Z] [S] de sa demande en dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur [D] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, RAPPELLE que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe. LE GREFFIER LE JUGE