Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 CONSTATANT UN DESISTEMENT

RG : 26/212 / 2ème chambre

Nous, Annabelle CLEDAT, conseillère de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,

Vu le jugement de surendettement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Pointe-à-Pitre le 5 janvier 2026 dans une instance opposant M. [Q] [X] à Mme [U] [D] et au SIP des Abymes,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 23 février 2026 par l'avocat de Mme [D], aux termes de laquelle elle a intimé M. [X],

Vu la remise au greffe de conclusions de désistement adressées au conseiller de la mise en état par l'avocat de l'appelante le 23 avril 2026,

MOTIFS

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il est par ailleurs constant que, malgré le caractère oral de la procédure, le dépôt au greffe de conclusions écrites contenant désistement de l'appel principal produit immédiatement un effet extinctif.

En l'espèce, avant même toute convocation des parties à l'audience, Mme [D] a remis au greffe le 23 avril 2026 des conclusions, établies par son avocat, aux termes desquelles elle a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel.

Ce désistement, qui a pris effet à la date de remise des conclusions au greffe, est intervenu avant tout appel incident ou demande incidente de la part de l'intimé.

En conséquence, le désistement de l'appelante sera constaté, tout comme l'extinction de l'instance, et Mme [D] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [U] [D] de son désistement de l'appel interjeté le 23 février 2026 à l'encontre du jugement de surendettement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 5 janvier 2026,

Constatons que ce désistement met fin à l'instance,

Disons que Mme [U] [D] conservera la charge des entiers dépens de l'instance d'appel.

Fait en notre cabinet le 29 mai 2026

La greffière principale, Le conseiller de la mise en état,