Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Décision du: 28 mai 2026
Numéro de rôle: 26/00435
Formation: 2ème chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 180 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/00435 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKPF - 2ème chambre

Décision déférée - 27 Janvier 2026- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2025005069

APPELANT

Monsieur [E] [D], demeurant chez BCCT, [Adresse 2]

assisté de Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. LOCAM, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 09/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 19 Mai 2026 d'avoir à faire part de ses observations

Vu les observations écrites déposées le 19 Mai 2026 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.

Toulouse le 28 Mai 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 908Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 26/00435.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.