Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nancy
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00192
- Formation
- Ch. 9 REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 569 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 29 Mai 2026 RG : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3PZ AFFAIRE : [C] [X] C/ S.A.S. LA FABRIQUE AUTOMOBILE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE du vingt neuf Mai deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [X], demeurant 33 rue du Vieil Aître - 54000 NANCY représenté par Me Cédric DEMAGNY, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Julien MARGUET, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 177
DEFENDERESSE
S.A.S. LA FABRIQUE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis 26 rue des Usines - 35440 MONTREUIL SUR ILLE non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026.
Et ce jour, vingt neuf Mai deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [X] indique avoir commandé auprès de la Société LA FABRIQUE AUTOMOBILE, le 26 septembre 2024, un véhicule BMW M4 d’occasion ( immatriculé W- 549-LZ) qui, selon ses indications, a été livré et payé le 7 novembre 2024.
Faisant état de divers désordres, qui affecteraient surtout les freins avant, il a assigné le vendeur en référé expertise par acte du 17 mars 2026, délivré à personne (en l’occurrence à Monsieur [P] [S], chef d’atelier).
Vu l’absence de comparution de la SOCIETE LA FABRIQUE AUTOMOBILE à l’audience du 7 avril 2026 et la mise en délibéré de l’affaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le dossier de Monsieur [X] est très peu fourni. Il n’a pas signé le bon de commande. Il n’est justifié ni du paiement du véhicule, ni de sa livraison dont il est indiqué qu’elle a lieu le 7 novembre 2024. Le certificat de cession est une photocopie peu lisible et de très mauvaise qualité. Seul un contrôle technique est communiqué, datant du 31 mars 2025, soit 5 mois après la date de livraison indiquée par le demandeur, lequel a entre temps roulé avec la voiture ( 88 500 kms sur le bon de commande / 88 507 sur le certificat de cession et 96 864 sur le contrôle technique, soit 8357 kms parcourus en 5 mois soit 1671 kms par mois en moyenne... ). Aucune expertise amiable n’est produite alors pourtant que le demandeur évoque un entretien téléphonique avec un expert amiable de l’assurance qui lui aurait juste recommandé de ne pas conduire le véhicule “ en mode sportif”. Le devis de travaux est daté du 27 janvier 2026, soit 10 mois après le CT susvisé et ne précise pas le kilométrage à ce moment là.
En l’état, l’intérêt à agir de Monsieur [X] reste à démontrer.
En application de l’article 16 du CPC les débats seront rouverts et il sera invité à formuler ses éventuelles observations à cet égard.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, avant dire droit, mise à disposition au greffe,
ROUVRONS les débats,
INVITONS Monsieur [C] [X] à faire valoir toutes observations utiles sur les interrogations susvisées,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du Mardi 09 Juin 2026, 9 heures, salle D,
RESERVONS les frais et dépens,
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nancy dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 26/00192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.