Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 3ème section

N° RG 21/00998 N° Portalis 352J-W-B7F-CTUY5

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [V], Me LEBATTEUX SIMON

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 29 mai 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. SENPAO, pris en la personne de son gérant, la S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Valérie FEDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2137

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS - C.P.A.B. [Adresse 4] [Localité 3]

représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

***

Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 4 décembre 2020 par la S.C.I. SENPAO ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2026, la S.C.I. SENPAO se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. SENPAO ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1], le 29 mai 2026.

La greffière La juge de la mise en état