Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives

N° RG 22/01404 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWBU3

Affaire : S.C.I. CLIBAR

N° Minute :

A LA REQUETE DE

Maître [L] [T], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :

La S.C.I. CLIBAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite sous le N° SIREN 444 329 221, agissant par son mandataire ad hoc, la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [Y] [W], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], désigné par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 03 mai 2022.

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 07 mai 2026, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

- Contradictoire - Susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 22/01404 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWBU3

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la S.C.I. CLIBAR.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et prononcé à [Localité 1], le 28 Mai 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT