Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/02904
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/02904 N° Portalis 352J-W-B7K-DBRED
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à : -Maître Pauline ROUSSEAU délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 28 mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5], représenté par son syndic, la société SULLY GESTION, S.A.S [Adresse 6] [Localité 3]
représenté par Maître Pauline ROUSSEAU de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0709
DÉFENDERESSE
S.C.I. YIJA [Adresse 7] [Localité 4] et encore chez Monsieur [R] [Adresse 8] [Localité 4]
non-représentée
***
Nous, M. Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Mme Line-Joyce GUY, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 février 2026 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 9], [Adresse 10] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires indique vouloir se désister de l’instance engagée.
La S.C.I. YIJA n’ayant pas constitué avocat, et donc présenté de fin de non-recevoir ou conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires par acte du 13 février 2026 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS à chaque partie la charge des dépens par elle exposés, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1], le 28 mai 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 26/02904.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.