Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026P00560
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 975 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 20 mai 2026 4ème chambre
N° AFFAIRE : 2026J00567 SARLU [W]
N° RG : 2026P00560
Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [X]
DEBITEUR
SARLU [W] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 750770034 2021 B 8395
Représentant légal : M. [P] [W] [Adresse 2]
comparant par Me Fanny LAUTHIER - AARPI AKCS AVOCATS - [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Yves CHARLIER, Mme Laurence THORIGNY, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée pour le président empêché par Mme Laurence THORIGNY, l'un des juges qui en ont délibéré, et le greffier.
Le 6 mai 2026, la SARLU [W] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 750770034 (2021 B 8395). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux de plâtrerie pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 20 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Fanny LAUTHIER, avocat, M. [L] [B], salarié, s'est présenté, assisté de Me Fanny LAUTHIER, avocat.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 12 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d'affaires de 1.264.690€.
Le passif exigible connu est estimé à 420.264€ pour un actif disponible estimé à 3.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Elle accuse par ailleurs un retard dans l'exécution de ses engagements envers ses sous-traitants.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
La société [W] est actuellement en plan de traitement de sortie de crise, jugement prononcé par ce Tribunal le 6 septembre 2023.
La société à des difficultés pour financer le matériel et les matières premières, nécessaires à ses chantiers en cours.
Les salaires d'avril 2026 ne sont pas réglés.
Le débiteur déclare être en état de cessation des paiements depuis le 30 avril 2026 et sollicite la liquidation judiciaire.
Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 décembre 2025 (URSSAF, TVA impayée, salaires, fournisseurs impayés) date à
laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il convient, dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de traitement de sortie de crise et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Prononce la résolution du plan de traitement de sortie de crise,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU [W],
Fixe provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [X], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.