Décision chambre 04

N° de Minute : 2026L02488

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L04474

Le

27 mai 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL O.A'SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 983534876 / N° de Gestion : 2024 B 833 Représentants Légaux : M. [F], [K] [G] [P] [Adresse 2] Mme [Y] [C] [Adresse 2]

Comparants par Me Stéphane AMRANE [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2025J01278

Par jugement en date du 18 juin 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL O.A'SERVICES et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 18 décembre 2025.

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 juin 2026 et renvoyé l'affaire à l'audience du 19 mai 2026.

AUDIENCE DU 19 MAI 2026

Mme [Y] [R] [M] et M. [F] [K] [G] [P], dirigeants de la société, comparaissent représentés par Me Stéphane AMRANE.

La SELARL AJRS prise en la personne de Me [N] [X], Administrateur judiciaire, comparait représentée par Mme [W], collaboratrice.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [H], Mandataire judiciaire, comparait en Chambre du conseil.

Le Ministère public, représenté par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, comparait en Chambre du conseil.

Lors de l'audience :

Les dirigeants indiquent avoir restructuré la société au cours des 6 derniers mois. Les résultats sont bénéficiaires et le projet de plan est en cours de finalisation. Au vu des délais de la période d'observation, les dirigeants sollicitent une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de présenter un plan lors de l'audience du 30 juin 2026.

L'administrateur judiciaire indique que la société a réalisé un résultat positif de 44 000€ grâce au développement de nouveaux axes d'activité. Elle souhaite optimiser les salariés et d'avantage avoir recours à la sous-traitance, ainsi les prévisionnelles prévoient un résultat positif de 33 000 € lors des 3 prochains mois. Le projet de plan est en cours de finalisation, néanmoins l'administrateur sollicite du Ministère public l'octroi d'une période d'observation exceptionnelle de 2 mois afin de présenter le plan lors de l'audience du 30 juin.

Le mandataire judiciaire se joint aux dires de l'Administrateur judiciaire. Il indique rester dans l'attente de ordonnances de M. le Juge-commissaire afin de déterminer le passif définitif. Il propose d'effectuer une consultation collective des créanciers afin de raccourcir les délais de consultation et que le plan soit présenté lors de l'audience du 30 juin.

Le Juge-commissaire émet un avis favorable à une période d'observation exceptionnelle de 1 MOIS, soit jusqu'au 18 juillet 2027, afin qu'un plan soit présenté avant l'été.

Le Ministère public requiert une période d'observation exceptionnel de 1 MOIS afin que le projet de plan soit présenté lors de l'audience du 30 juin 2026. Il indique que la nomination tardive de l'administrateur judiciaire justifie l'usage d'une période d'observation exceptionnelle.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARL O.A'SERVICES pour une durée égale à 1 mois soit jusqu'au 18 juillet 2026.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Q] [U].

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [H] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [N] [X] [Adresse 6] avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l'affaire à l'audience du 30 juin 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et de Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Greffier.