Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026009815
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 536 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026
Procédures Collectives
R.G. : 2026009815 PC : 2026J345
Sté J7A REVET' Peinture intérieur et extérieur, revêtement sol dure et souple [Adresse 1] Siren : 983901349 2024B00341
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 07/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté J7A REVET' et a désigné la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [B] [F] mandataire judiciaire, Monsieur Bernard LETAILLEUR en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience du 26/05/2026 à 14 heures, ont comparu : * Monsieur [H] [Y], dirigeant, * Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [B] [F], représentée par maître [Q] [O], mandataire judiciaire,
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe le 28/05/2026 à 14h00.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que dans le cadre du délibéré, l'entreprise a produit les attestations d'assurances couvrant l'activité ;
QU
'elle dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU
le rapport du juge-commissaire,
Après avis du ministère public,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 07/04/2026, et la poursuite d'activité
jusqu'au 07/10/2026 de :
Sté J7A REVET' Peinture intérieur et extérieur, revêtement sol dure et souple [Adresse 1] N°SIREN : 983901349 2024B00341
FIXE
la comparution des parties au
06/07/2026 à 14:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre simple à : * Sté J7A REVET', * Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [B] [F], mandataire judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats du 26/05/2026 : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré au 28/05/2026 à 14h00
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le jeudi vingt huit mai deux mille vingt six à quatorze heures par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026009815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.