Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026003411
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 546 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Olivier LOPEZ M. [R] [G]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003411
DEFENDEUR : M [Y] [N] [Adresse 1]
Maçonnerie
En personne Assisté de Me Xavier LAFON, Avocat
LE TRIBUNAL constate qu'en date du
11 MAI 2026,
M [Y] [N] [Adresse 1]
a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire mais n'a aucune dette professionnelle.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003411
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
M [Y] [N]
a été convoqué par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 27/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que
M [Y] [N]
est inscrit au
Répertoire des Métiers de [Localité 1]
sous le numéro
512 351 693 * Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de sa demande que l'entreprise dont s'agit n'est pas en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M [Y] [N] a déclaré :
Ne pas avoir de dette professionnelle.
Ne pas avoir cessé son activité.
Avoir des dettes personnelles auxquelles il ne peut faire face.
Monsieur le président constate que :
au vu du patrimoine professionnel, une procédure collective n'est pas applicable.
Au vu de l'actif personnel et de toutes les dettes recouvrables sur cet actif, M [Y] [N] est en situation de surendettement.
Il convient de constater que M [Y] [N] donne son accord afin que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.
Madame le procureur de la République prend acte de l'accord de M. [N] pour renvoyer le dossier devant la commission de surendettement.
Il convient en conséquence de constater que seules les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce sont réunies.
Les dépens doivent être déclarés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en chambre du conseil, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
Vu la déclaration de
M [Y] [N],
Constate que seules les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce sont réunies.
Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce.
Constate que
M [Y] [N]
donne son accord au renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement.
Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement.
DECLARE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.