Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/12756
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 25/12486
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12756 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW2V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de saisine : 28 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/05763 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [K] [Y], représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567
Intimé :
Monsieur [Z] [A], représenté par Me Laurence MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2022 - N° du dossier E000B6O8
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laure MEANO, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/12486 et N° RG 25/12756 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW2V sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/12486.
Paris, le 28 Mai 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/12756.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.