A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

26 MAI 2026

Arrêt n°

SD/NB/NS

Dossier N° RG 24/00058 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDQO

[Y] [X]

/

CAISSE PRIMAIRED'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1], S.A.R.L. [1]

ordonnance au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 05 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00070

Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Stéphane DESCORSIERS, président

Mme Karine VALLEE, conseiller

M. Christophe RUIN, conseiller

En présence de Mme Marlène BERTHET, greffier lors des débats et Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Mme [Y] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C631132025001256 du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

APPELANTE

ET :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

Après avoir entendu M. DESCORSIERS, président d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 16 février 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 29 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Moulins a dit que l'accident du travail dont a été victime Madame [Y] [X] le 25 avril 2012 résultait d'une faute inexcusable de la SARL [1], son employeur, et a notamment ordonné une expertise médicale pour évaluer son préjudice.

Par jugement du 15 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a fixé l'indemnisation revenant à Mme [X].

Par requête déposée le 24 février 2023, Mme [X] a sollicité l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent découlant de cet accident du travail.

Par ordonnance contradictoire du 05 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :

- déclare la demande de Mme [Y] [X] en réparation du déficit fonctionnel permanent irrecevable,

- constate le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance.

Le jugement a été notifié à Mme [X] le 12 janvier 2024 et à son conseil le 8 janvier 2024, lequel en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 10 janvier 2024.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 16 février 2026, à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.

A l'audience du 16 février 2026, le conseil de Mme [X] s'est désisté de son appel.

Les conseils de la SARL [1] et de la CPAM de l'[Localité 1] ont accepté le désistement de l'appelante.

MOTIFS

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, le désistement d'appel n'ayant pas été assorti de réserves et les intimées n'ayant pas formé d'appel incident, il y a lieu de constater le désistement de l'appel formé par Mme [X] et, en application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de dire qu'elle supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Constate le désistement de Madame [Y] [X] de son appel relevé à l'encontre de l'ordonnance n° 24-00019 du 05 janvier 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins,

- Dit que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour,

- Condamne Madame [Y] [X] aux dépens d'appel.

Ainsi jugé et prononcé le 26 mai 2026 à [Localité 6].

Le greffier, Le président,

N. BELAROUI S. DESCORSIERS