Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/02017
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
N° RG 24/02017 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2PL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/02017 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2PL ;
ENTRE :
Mme [P] [U] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES Rep/assistant : Me GERTY ANDREA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
ET
Mme [W] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, Maître Bruno GLOAGUEN de la SELARL GLOAGUEN & ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
M. [J] [G] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, Maître Bruno GLOAGUEN de la SELARL GLOAGUEN & ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
Mme [A] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, Maître Bruno GLOAGUEN de la SELARL GLOAGUEN & ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu les assignations des 27 février et 14 mars 2024 ;
Vu les conclusions “aux fins de désistement d’instance et d’action” de [P] [U] épouse [G], notifiées le 17 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation et de désistement de [W], [J] et [A] [G] notifiées le 28 janvier 2026 ;
Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS les désistements d’action parfait de [P] [U] épouse [G] et de [W], [J] et [A] [G].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que …
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS : Sur le partage : Par jugement en date du 08 avril 2013 , le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la liquidation et le partage de la succession de M. [R] [K] décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2004 et de la succession de Mme [V] [O] …
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS: En liminaire, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la demande tendant à juger prescrite l’action de Mme [Z] [R] épouse [I], le juge de la mise en état ayant d’ores et déjà statuer sur ce point. Sur les demandes principales : Sur le fond, l’…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS Sur le partage : L’article 815-17 du code civil dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 24/02017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.