Décision sociale

2025J11500 - 2614100007/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21/05/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [Z]

Ermitage - [Adresse 3], Représenté par

Maître Fred GERMAIN

, avocat au Barreau de Martinique, substitué par

Maître Nathalie LENO

, avocat au Barreau de Martinique

Monsieur [D] [A]

[Adresse 4], Représenté par

Maître Fred GERMAIN

, avocat au Barreau de Martinique, substitué par

Maître Nathalie LENO

, avocat au Barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire Premier ressort

DÉBATS :

le 17/03/2026.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes en date des 16 et 25 septembre 2025, la SROC [Adresse 5] a fait assigner Messieurs [D] [A] et [C] [Z], ès qualités de cautions solidaires de la SARL OUANACAERA devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de condamner :

Monsieur [Z] à lui payer la somme de 12 600 euros (9 000 euros et 3 600 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025,

Monsieur [A] à lui payer la somme de 12 600 euros (9 000 euros et 3 600 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025,

Messieurs [A] et [Z] à lui payer, chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La SARL OUACACAERA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 14 avril 2025.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

La SROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 17 décembre 2025.

En défense, Messieurs [D] [A] et [C] [Z], représentés par leur conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 15 décembre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, les défendeurs ne contestent ni le principe ni le montant des créances sollicitées par la SROC [Adresse 5] qui en justifie.

Dès lors, la demanderesse démontre avoir des créances certaines, liquides et exigibles à l'égard des défendeurs.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [Z] à payer à la demanderesse la somme de 12 600 euros (9 000 euros et 3 600 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 et Monsieur [A] à lui payer la somme de 12 600 euros (9 000 euros et 3 600 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025.

Sur la demande de délais de paiement

Les défendeurs ne produisent aucun document sur leur situation financière. Il conviendra donc de rejeter leur demande sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Messieurs [C] [Z] et [D] [A], parties succombantes, seront condamnés aux dépens.

L'équité commande de condamner Messieurs [C] [Z] et [D] [A] à payer, chacun, à la demanderesse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Au regard de la nature de l'affaire et de l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

CONDAMNE

Monsieur [D] [A] ès qualités de caution solidaire de la SARL [N] à payer à la SROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLACE D'ARMES la somme de 12 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 au titre des prêts n°10278 05210 00021565203 et n°10278 05210 00021565204 ;

CONDAMNE

Monsieur [C] [Z] ès qualités de caution solidaire de la SARL [N] à payer à la SROC [Adresse 5] la somme de 12 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 au titre des prêts n°10278 05210 00021565203 et n°10278 05210 00021565204 ;

REJETTE

la demande de délais de paiement de Messieurs [C] [Z] et [D] [A] ;

CONDAMNE

Messieurs [C] [Z] et [D] [A] à payer, chacun, à la SROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLACE D'ARMES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Messieurs [C] [Z] et [D] [A] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2026, et signé par le président et la commis-greffière.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.