Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS AKA PEINTURE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparante, en la personne de Monsieur [O] [D].

DEFENDEUR: * SAS AKA PEINTURE,

[Adresse 2], représentée par Maître Jean-Barthélémy MARIS, substitué sur l'audience par Maître Florian GOMEZ, avocats au barreau de Toulouse. * Monsieur [U] [E], [Adresse 3], président de ladite SAS, est non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 31 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS AKA PEINTURE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 892 004 185 et a déclaré exercer l'activité suivante : peinture intérieure, extérieure, gouttelette, nettoyage.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AKA PEINTURE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 77 131 euros, se composant essentiellement d'IS, de TVA et de CFE.

Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 10/02/2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS AKA PEINTURE – 892 004 185 RCS [Localité 2] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.

La SAS AKA PEINTURE ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle déclare ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, comme sollicité par le demandeur.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS AKA PEINTURE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS AKA PEINTURE au 10 février 2026 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS AKA PEINTURE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS AKA PEINTURE [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 892004185 (2020B05261)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 février 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [J] [G] [F], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [X] [C]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [S] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [R] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [W] [A] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.