Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026003127
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2026003127
Demandeur : Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarn-et-Garonne Défendeur : SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82
Nous,
Surmiyé GUMUS
, Présidente de l'audience du jeudi 09/04/2026 au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l'audience du 09/04/2026,
Au vu de l'extrait Kbis de la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82 faisant ressortir un établissement principal à Montauban, le Tribunal exige du demandeur la signification de l'assignation en liquidation judiciaire, et subsidiairement en redressement judiciaire, du 13/02/2026 à l'adresse dudit établissement.
Il apparaît ainsi nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats ;
Enjoignons le demandeur de fournir la preuve de la signification à l'adresse de l'établissement principal ;
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l'affaire à l'audience du :
Jeudi 21/05/2026 à 08h30
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du greffier.
Fait à [Localité 1], le 20/04/2026
Le Greffier,
La Présidente,
Signé électroniquement par Mme Surmiyé GUMUS
Signé électroniquement par M. Frédéric LIEUTAUD.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.