Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/00083
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 24/00083 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EOQR
Minute N° : 26/00276
DU : 21 Mai 2026
E.U.R.L. [F] [P]
C /
Madame [V] [B] [D] épouse [J] Madame [S] [H] [L] [D] épouse [A] Madame [E] [O] [D]
Le :
Expédition délivrée à : - Me Gaëlle NIQUE - Me Benoît MARTIN
DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
E.U.R.L. [F] [P], sise [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC Non comparante à l'audience du 21 mai 2026
à :
Madame [V] [B] [D] épouse [J], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Madame [S] [H] [L] [D] épouse [A], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Madame [E] [O] [D], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Janvier 2024 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action par conclusions en date du 20 mai 2026, chaque partie conservant la charge de ses honoraires, frais et dépens ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
LE TRIBUNAL,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00083 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EOQR par l'effet du désistement d'action.
Laisse à chaque partie la charge de ses honoraires, frais et dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 21 Mai 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 24/00083.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.