Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00421
- Formation
- Juge Liberté Détention
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 429 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Mai 2026
N° RG 26/00421 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZW4 Mme [H] [N]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 05 Mai 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Madame [H] [N] née le 07 Mars 1968 à [Localité 3] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR placé sous curatelle de Mme [E] [C] (Curatrice)
admis e en soins psychiatriques le 25 décembre 2023, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,
Vu l’ordonnance en date du 27 novembre 2025 rendue par le juge du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète de Mme [H] [N],
Vu les certificats mensuels de soins en date des 27 novembre 2025, 24 décembre 2025, 27 janvier 2026, 26 février 2026, 27 mars 2026, 27 avril 2026,
Vu les décisions du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 28 novembre 2025, 28 décembre 2025, 28 janvier 2026, 28 février 2026, 28 mars 2026, 28 avril 2026,
Vu l’avis motivé en date du 04 mai 2026 du docteur [A] [O] [U], psychiatre,
Vu l’avis du ministère public du 26 mai 2026,
Vu le certificat de passage en programme de soins du docteur [A] [O] [U] en date du 11 mai 2026,
Au vu du certificat du Dr [A] [O] [U] de passage de la mesure d’hospitalisation complète en programme de soins, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de Mme [H] [N] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de Mme [H] [N] en hospitalisation complète est sans objet,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [H] [N], à Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR, à Mme [E] [C] (curatrice), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
Le Greffier Le vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2026, sous le numéro 26/00421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.