A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Pôle social - N° RG 24/01928 - N° Portalis DB22-W-B7I-STM4

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- Société [1] - CPAM DES YVELINES - Me Sophie CORMARY - Me Gabrielle AYNES

N° de minute : 26/00239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 17 AVRIL 2026

N° RG 24/01928 - N° Portalis DB22-W-B7I-STM4

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société [1] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Sophie CORMARY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01928 - N° Portalis DB22-W-B7I-STM4

La société [2] a, par l’intermédiaire de Mme [A] [Z] (coordinatrice juridique AT/MP) et par requête transmise au greffe par courrier recommandé en ligne déposé le 06 décembre 2024, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins prescrits à sa salariée, Mme [I] [E], au titre de l’accident du travail du 31 mai 2023.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après plusieurs renvois contradictoires de la mise en état, l’affaire a été rappelée à l'audience de mise en état du 17 avril 2026.

À cette date, la société [1], dispensée de comparution, a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance et d’action, par courrier et courriel de son conseil en date du 15 avril 2026.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement d’instance et d’action de la société [1], par courriel du 16 avril 2026 et oralement à l’audience.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la société [1], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société [2], dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/01928 - N° Portalis DB22-W-B7I-STM4, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [3] [4], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE