Décision audience des referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026003004
- Formation
- AUDIENCE DES REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rôle 2026 003004
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 29 avril 2026
DEMANDEUR :
[Adresse 1] [Localité 1] ([Adresse 2] (Danemark)
représentée par Me Sophie BRASSART, plaidant par Me Alexandre AL HAKIM, tous deux de l'association TOISON AVOCATS et avocats au barreau de Paris
DEFENDEUR :
[Adresse 3] (Danemark)
non comparante
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 015192 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble.
Il convient, en conséquence, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 015192 de répertoire général,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la charge de la société DALL ENERGY [Localité 1] les entiers dépens de la décision, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €.
Signée par Monsieur Richard BRASSE, juge des référés, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d'audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.