Décision juge cia - orientation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001277
- Formation
- Juge CIA - Orientation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 29/04/2026
Rôle 2026 001277
DEMANDEUR :
SOMTP NORMANDIE (SAS) - [Adresse 1] Sud - 14123 Ifs représentée par Me Marc REYNAUD, de la SCP CALEX AVOCATS, avocat au barreau de Lisieux
DÉFENDEUR :
MERLO FRANCE (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Silke REMIGY, avocate au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER
Greffier : Madame Alexia BOUCHER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 29/04/2026
Décision : non susceptible de recours, contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 014301 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 014301 de répertoire général.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la charge de la société SOMTP NORMANDIE les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 15,33 €.
Signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.