Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00785
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026R00785 - 2614000030/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Déborah DRAY-BENAROUS
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 28 500 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30/03/2026, * au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, * au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à ordonner que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu'il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il convient dès lors de ne pas statuer sur la demande formulée au titre de l'exécution provisoire ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société EKATRANS SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société EKATRANS SAS
au profit de la société SED SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 28 500 € avec intérêts au taux légal à compter du 30/03/2026, * à payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS la demande de dommages et intérêts.
CONDAMNONS la société EKATRANS SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.