Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00787 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFFQ Le 22 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [C] [D], régulièrement convoqué, assisté de Me Emilie DAVELUY avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 18 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [C] [D] né le 26 Janvier 1996 à [Localité 2] ;

Vu le transfert de l’intéressé vers la Clinique de [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [C] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 13 mai 2026. Il présentait un délire de persécution mal systématisé, de mécanisme interprétatif et intuitif, ainsi qu’une désorganisation intellectuelle et comportementale majeure. Le certificat médical d’admission faisait également état d’une exaltation de l’humeur, d’une accélération psychomotrice, d’une désinhibition sexuelle et d’une agitation avec des menaces hétéro-agressives sur les soignants, nécessitant la mise en place de soins en chambre de soins intensifs, avec sédation chimique et contention. Enfin, il était indiqué que monsieur [D] ne reconnaissait pas les troubles et la nécessité de soins psychiatriques.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 18 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [C] [D] présente à ce jour une bizarrerie de contact, un discours difficile à suivre avec des réponses tangentielles ou à côté ainsi qu’une humeur augmentée associée à une certaine désinhibition. Il rapporte des vécus corporels étranges. Il est fait état d’une difficulté à retracer les événements ayant conduit à son admission aux urgences, d’une conscience des troubles inexistante et d’une adhésion aux soins passive.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

? reçu copie ce jour l'établissement ? reçu copie ce jour l’avocat

? requérant avisé par email ? copie adressée par LS ce jour au tiers