Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 21 mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERHK AFFAIRE : [I] / [W]

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [I] demeurant 90, Chemin du champ Redon, 07150 VAGNAS représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [W] demeurant Route de Saint André - D225, 07460 BEAULIEU représenté par Me Jérome BOUCHET, avocat au barreau d’ARDECHE

Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience ;

FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [P] [I] a fait citer Monsieur [R] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir instaurer une expertise judiciaire ;

L’affaire venue à l’audience du 16 avril 2026 a fait l’objet de plusieurs renvois. Elle a été examinée utilement lors de l’audience du 21 mai 2026 à laquelle les parties ont produit un protocole d’accord signé par elles dont elles demandent l’homologation par le juge des référés.

MOTIFS

Il est versé aux débats la copie d’un protocole d’accord signé le 5 mai 2026 par Monsieur [P] [I] et Monsieur [R] [W] pour mettre fin au litige entre les parties dont il ressort qu'elles se sont entendues pour l’annulation de la vente du véhicule Renault Master immaticulé DB-883-CW, cédé le 10 mars 2024 au prix de 2 500 euros

Monsieur [R] [W] accepte la charge de venir récupérer le véhicule et de restituer le prix de vente de 2 500 euros à Monsieur [P] [I].

Monsieur [R] [W] accepte de payer à Monsieur [P] [I] la somme forfaitaire de 1 500 euros à titre de dommages et intérêt.

En contrepartie, Monsieur [P] [I] renonce à sa demande de désignation d’un expert judiciaire et à ses demandes indemnitaires.

Monsieur [R] [W] versera au total la somme de 4 000 € via le compte CARPA de son avocat, maître [K] [M] : 1 500 euros dès signature du protocole et 2 500 euros dès qu'il aura pris possession du véhicule ;

Monsieur [R] [W] viendra récupérer le véhicule sur le lieu de son parking après avoir convenu d'une date et d'un horaire avec Monsieur [P] [I] qui lui remettra les clefs du véhicule et le certificat d'immatriculation ;

Ainsi qu'en dispose l'article 384 du code de procédure civile, la transaction qui met un terme à la contestation qui oppose les parties emporte extinction de la présente instance accessoirement à l'action. En conséquence, le juge des référés doit constater l'extinction de l'instance en cours et se déclarer dessaisi ;

Il convient également d'homologuer l'accord soumis et de rappeler, ainsi qu'en dispose l'article 2052 du code civil, que la transaction entre Monsieur [P] [I] et Monsieur [R] [W] fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ;

L'homologation confère force exécutoire à l'accord entre les parties ;

Le protocole ne comprend pas de dispositions particulières sur la charge des dépens, de sorte que les dépens de la présente instance resteront à sa charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Constatons l’accord intervenu entre Monsieur [P] [I] et Monsieur [R] [W] dans le cadre de la présente instance ;

Disons que l'homologation confère force exécutoire à l'accord entre les parties ;

Constatons en conséquence de l'accord entre les parties, l'extinction de l'action et de l'instance en cours ;

Constatons en conséquence le dessaisissement du juge des référés ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Le greffier Le président