Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01642
- Formation
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
en date du 21 Mai 2026
N° RG 25/01642 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZGV
[1] Syndicat professionnel, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège
Représentée par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY
c)
Mme [G] [P]
Représentée par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
Vu le jugement rendu le 16 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY ;
Vu l'appel interjeté le 14 Novembre 2025 par [1] Syndicat professionnel, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège ;
Le 18 décembre 2025, Mme [G] [P] adressait des conclusions d'incident
Par conclusion du 11 mai 2026, Mme [G] [P] déclare se désister de la demande de d'incident ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Valéry Charbonnier, conseiller de la mise en état,
Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de la demande d'incident de Mme [G] [P] ;
Disons que, sauf convention contraire, Mme [G] [P] supportera les dépens ;
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026
Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25/01642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.