Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01075
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 3e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/01075 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWTL
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 22/00707
APPELANT
M. [W] [S] [L]
Représentant : Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 02022017
INTIMES
M. [E] [Y] [L]
Représentant : Me Christine MENAGER de la SCP LASKAR-MENAGER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
M. [H] [S] [L]
Représentant : Me Christine MENAGER de la SCP LASKAR-MENAGER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Nous, Frédéric PILLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Léa ROUVRAY, greffier placé,
Vu la déclaration d'appel formée le 11 août 2025 par M. [W] [L] à l'encontre du jugement rendu le 17 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône dans le litige l'opposant à M. [E] [L] et M. [H] [L],
Vu l'avis de caducité du 04 mai 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité de l'appel pour conclusions tardives de l'appelant :
En droit, par application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose pour conclure d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
En l'espèce, la déclaration d'appel date du 11 août 2025 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois précité, de sorte que la sanction de la caducité doit être prononcée.
L'appelant, dont la déclaration d'appel est caduque, sera condamné aux entiers dépens de cet appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 11 août 2025 par M. [W] [L],
Condamnons M. [W] [L] aux entiers frais et dépens d'appel.
Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie adressée aux
avocatset aux
parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 25/01075.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.