Demande d'indemnités ou de salaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00455
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n°215
du 21/05/2026
Affaire n° : N° RG 26/00455 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYDO
FM
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Le vingt et un mai deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 939 et 942 du code de procédure civile, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffier, avons rendu l'ordonnance qui suit, dans la procédure opposant :
Madame [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON
à
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Tal LETKO BURIAN de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau D'ARRAS
Suite à la saisine sur incompétence de la Cour d'Appel de Reims par la Cour d'Appel de Amiens en date du 06 février 2026, à la suite de l'appel interjeté devant cette dernière par [J] [R] à l'encontre de la décision rendue le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de REIMS,
le dossier n° N° RG 26/00455 a été ouvert,
Suite à la déclaration d'appel de [J] [R] à l'encontre d'une décision rendue le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de REIMS en date du 06 mars 2026,
le dossier n° 26/365 a été ouvert,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires,
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des dossiers n° 26/455 et 26/365;
Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 26/365 .
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/00455.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.