Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00321
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
Ordonnance du 21 Mai 2026
❖ ◆ ❖ ◆ ❖
N° RG 26/00321 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMKF MINUTE : 26/131
Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
Dans la procédure entre :
Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
et
Madame [N] [P] NEE [S] [Adresse 3] [Localité 2]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 13 mai 2026
et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims
❖◆❖◆❖
Par requête en date du 18 mai 2026 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [N] [P] NEE [S] , en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Par décision en date du 19 mai 2026, Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [N] [P] NEE [S].
La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims,
Constatons que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [N] [P] NEE [S], placée sous le régime de l’hospitalisation complète est devenue sans objet.
Disons que la présente décision sera transmise à : - Monsieur le Directeur de l'EPSM - L'intéressée - Tiers -Le procureur de la République
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de Reims, 21 Mai 2026.
Le Greffier Le magistrat
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/00321.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.