Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00324 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMYI

N° Minute : 26/00265

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 12/05/2026, à la demande de [P] [G],

Concernant :

Monsieur [L] [G] né le 06 Octobre 1958 à [Localité 1] (ALGERIE)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 18 Mai 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 19/05/2026 à :

- Monsieur [L] [G] Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau d’AIN Rep légal : UDAF DE L’AIN (Curateur), - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Madame [P] [G], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 20/05/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [L] [G] assisté de Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 12 mai 2026 à 03 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers,

A l'audience, le patient estimait cette mesure inutile mais indiquait comprendre la nécessite de demeurer hospitaliser le temps de son évaluation retardée par sa précédente fugue.

Son Conseil souligne l’insuffisante motivation médicale pour justifier du maintien de la mesure, outre le fait que le tiers demandeur soit la femme du patient et que ceux-ci sont dans une situation conflictuelle de procédure de divorce.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

En l’espèce, la seule allégation de l’existence d’une procédure de divorce susceptible d’avoir orienté la démarche du tiers demandeur ne saurait remettre en cause la régularité de la procéudre alors qu’il est établi par de multiples certificats médicaux de plusieurs médecins différents que le patient présentait une situation de fragilité psychologique et/ou psychiatrique , potentiellement renforcée par la procédure de divorce, à l’origine d’épisodes dépressifs cohérents avec l’analyse des faits ayant conduit à la demande du tiers (TS par usage du gaz). En conséquence et en l’absence de griefs avérés, la procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 18/05/2026, le Docteur [V] [N] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [G] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers, l’usage du gaz dans des faits qui peuvent légitimement s’apprécier comme une tentative de suicide au regard des fragilités passées du patient étant source de risques majeurs pour les tiers à proximité.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [G] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 21 Mai 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Julien CASTELBOU assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 21 Mai 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier,