Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00325 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMYL

N° Minute : 26/00266

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 23/08/2022, à la demande de [Y] [S],

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 04/12/2025,

Concernant :

Madame [M] [H] née le 21 Octobre 1999 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 19 Mai 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 19/05/2026 à :

- Madame [M] [H] Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau d’AIN Rep légal : UDAF DE [Etablissement 1] (Tuteur), - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [Y] [S], tiers demandeur,

Vu le certificat médical du Docteur [F] [T] en date du 19 mai 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [M] [H] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 20/05/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office, représentant Madame [M] [H] ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 23/08/2022 à 17 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

A l'audience,

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 19/05/2026, le Docteur [F] [T] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [M] [H] doit se poursuivre. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 21 Mai 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [L] [R] assisté de [B] [A] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 21 Mai 2026, l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification à la patiente,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier,