Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'AUXERRE Service civil

Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE ☎ :03.86.72.30.00 [email protected]

Minute :

RG : N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4KW

DÉSISTEMENT DU 04 septembre 2025

DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DÉFENDEUR(S) A L'OPPOSITION

S.A. ENEDIS RCS de NANTERRE n° B 444 608 442 Représenté(e) par la SELARL SVMHJ

DÉFENDEUR(S) A L'INJONCTION DEMANDEUR(S) A L'OPPOSITION

S.C.I. [Z] RCS d’AUXERRE n° 841 032 659, [A] [X] Représenté(e) par la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC

INJONCTION DE PAYER DÉSISTEMENT D'INSTANCE

Prononcé en audience publique devant le Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, présidée par Amandine REGAMEY, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Valérie COURET, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER : DÉFENDEUR(S) A L'OPPOSITION :

S.A. ENEDIS RCS de NANTERRE n° B 444 608 442 Activité : Société de services 34 Place des Corolles 92400 COURBEVOIE représentée par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d’AUXERRE

à

DÉFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR(S) A L'OPPOSITION :

S.C.I. [Z] RCS d’AUXERRE n° 841 032 659 Activité : Chez M. [X] [A] 1 Allée des 4 Vents 89240 CHEVANNES représentée par Maître Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocats au barreau d’AUXERRE substituée par Me Ahamada CHAMSSOUDINE, avocat au barreau d’AUXERRE

Monsieur [A] [X] 1 Allée des 4 Vents 89240 CHEVANNES représenté par Maître Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocats au barreau d’AUXERRE substituée par Me Ahamada CHAMSSOUDINE, avocat au barreau d’AUXERRE

Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu que M. [X] a formé une opposition à une ordonnance en date du 31 mai 2025 portant injonction de payer ; qu’un protocole d’accord a été signé et exécuté entre les parties ;

Que M. [X] déclare se désister de son opposition ;

Que la société ENEDIS déclare accepter ce désistement et se désister de son injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 mai 2024;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

Ainsi, jugé et prononcé à l'audience publique, les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,