Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Demande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifientDemande relative au constat de l'exécution du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00009
- Formation
- Affaires civiles
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 89 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ;
Vu l’article L626-28 du Code de commerce ;
CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [H] [X] [W] [Q] adopté le 9 novembre 2015 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] [W] [Q] aux dépens ;
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 21 Mai 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
09/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
11/09/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
25/08/2026MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article L 626-28 du Code de commerce au terme duquel : "Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur o…
Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
02/07/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/00009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.