Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/04735 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DCF MINUTE: 26/977

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [O] [Q] née le 15 Septembre 1997 à [Adresse 1] [Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]

Le 11 mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [Q].

Depuis cette date, Madame [O] [Q] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 15 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [Q].

Le 20 mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé un mail daté du date 20 mai 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [O] [Q] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] en date du 15 Mai 2026 concernant Madame [O] [Q].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le21 Mai 2026

Le juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :