Décision chambre 2-4

1DE/06/55/22/45*

Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [Q] [C] -SCP BTSG en la personne de Me [E] [B] -SAS GOVHE -Parquet

R.G. : 2026021294 P.C. : P202503770

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 25 mars 2026 Chambre 2-4

SAS GOVHE [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [E] [O] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. * Mme [S] [K], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. * SELARL BCM en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SCP BTSG en la personne de Me [E] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 08 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GOVHE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 04 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 25 mars 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que l'examen du plan de redressement est audiencé pour le 27/05/2026, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. Mme [V] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS GOVHE

[Adresse 1]

Activité : Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801942830

Etablissements - RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/10/2026.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [E] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/03/2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.