Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/05166
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 173 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 26/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKC
Ordonnance n° 2026/M114
M. [J] [Y]
Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON
Mme [O] [Y]
Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON
Appelants
S.A. [Localité 2] VIES [Localité 3], Société Anonyme d'HLM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3], inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 572 015 451, ayant son siège social sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège social, laquelle vient aux droits de la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS
Représentant : Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente, assistée de Nadia FAYALA, Greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKC joint au N° RG 26/4004
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/4004
Fait à [Localité 5], le 20/05/2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le :
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 26/05166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.