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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/04025
- Formation
- Chambre civile section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU MARDI 19 MAI 2026
ARTICLE 905-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/04025 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2Y6
APPEL
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de VALENCE, décision attaquée en date du 17 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00580
suivant déclaration d'appel du 26 novembre 2025
Nous, Catherine CLERC, Présidente, assistée de Anne BUREL, greffier
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT
M. [I] [V]
né le 01 Septembre 1977 à Maroc
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocat au barreau de VALENCE
INTIME
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 3] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 26 novembre 2025 au greffe de la cour ;
Vu l'avis à signifier envoyé par le greffe le 23 février 2026 et reçu par l'avocat de l'appelant le 23 février 2026;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations en réponse à l'avis du greffe envoyé le 23 mars 2026 sur la caducité encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 25/04025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.