Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01239
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 20 Mai 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01239 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYN4 joint au dossier N° RG 26/00963
S.A.S. ETABLISSEMENTS ESTRAT BONCHE Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Société LIFTING PRESTIGE RENOVATION
Représentant : Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01239 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYN4 et N° RG 26/00963 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon le 02 décembre 2025 sous le n° de rôle 2024J338 ;
Attendu qu'il s'agit d'appels croisés et qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01239 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYN4 et N° RG 26/00963 sous le seul numéro N° RG 26/00963
Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 26/01239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.