Décision clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la chambre 2-4 à 14h00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025104148
- Formation
- Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la chambre 2-4 à 14h00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/50/46/08*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
jugement rendu le 10 décembre 2025
Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la chambre 2-4 à 14h00
N° de RG : 2025104148 Procédure N°P202302235
Représentant légal : Mme [N] [Q] nom d'usage [Z], [Adresse 1], absente
SAS RB L'ETOILE DE TRANSPORTS [Adresse 2] RCS de [Localité 1] : 2018B07713 - 838366458 Activité : Transports routiers de fret de proximité Liquidation judiciaire en date du 24 août 2023
Mandataire judiciaire liquidateur : SCP BTSG en la personne de Me [U] [Y] [Adresse 3].
Sur requête du mandataire judiciaire liquidateur aux fins de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, le débiteur a été convoqué en application de l'article L.643-9 du code de commerce à l'audience publique du 10 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable de Madame Elisabeth Duval, juge-commissaire,
Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif ; qu'il y a lieu, par suite en application de l'article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d'office la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de :
SAS RB L'ETOILE DE TRANSPORTS.
Dit que le compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.643-19 du code de commerce.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025104148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.