Décision référé mardi salle 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : [M] [Q], SARL FUTURA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 31/03/2026

PAR M. PATRICE KRETZ, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2025097522 03/02/2026

ENTRE :

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 352862346

Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Line CHAUVEL Avocat substituant Me [Localité 2] BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495)

ET :

SARL FUTURA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 334027141

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de :

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°GE1169600 aux torts et griefs de la société FUTURA à la date du 11 septembre 2025,

S'entendre la société FUTURA condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard,

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.

Condamner la société FUTURA à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes à titre provisionnel : * Loyers impayés 5.740,98 € TTC * Pénalités (Art.4.4) 40,00 € HT * Loyers à échoir 31.249,05 € TTC * Clause pénale 3.124,91 € TTC * Soit un total de 40.154,94 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de

pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 12 novembre 2024. Condamner la société FUTURA à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable à leur litige.

Ce jour, le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS se présente et nous remet un protocole d'accord transactionnel, nous demandant de l'homologuer.

Sur ce,

Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 27 mars 2026 un protocole d'accord transactionnel dont elles nous demandent l'homologation.

Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l'ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.

En l'absence de clause de confidentialité, le protocole sera annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.

Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code,

Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 27 mars 2026, lequel est annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,95 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrice Kretz, président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.