Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00185
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
VTD / CS
Ordonnance N° du 19 MAI 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00185 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ2X du rôle général
S.C.I. DES CLAVELIERES
c/
S.A.S. MDP VIDEO MONETISATION DIFFUSION PARTAGE DE CONTENU VIDEO
Copie électronique :
- la SCP BOISSIER
Copie : - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. DES CLAVELIERES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. MDP VIDEO MONETISATION DIFFUSION PARTAGE DE CONTENU VIDEO, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 Mai 2026 et la décision a été rendue le même jour. ~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 05 Mars 2026,
Vu le renvoi de l’affaire sollicité et accordé à l’audience du 21 Arvil 2026,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Maître Philippe BOISSIER, avocat de la S.C.I. DES CLAVELIERES a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. MDP VIDEO MONETISATION DIFFUSION PARTAGE DE CONTENU VIDEO ;
Que la partie défenderesse n’est pas représentée à l’audience ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS acte au demandeur de son désistement ;
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 26/00185.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.