Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEQU

MINUTE N° : 26/923

[I] [O] c/ Société RM CONCEPT CAR

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :SCP EVODROIT

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 19 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [I] [O] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Société RM CONCEPT CAR [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

DÉFENDERESSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, Monsieur [I] [O] a fait assigner La société RM CONCEPT CAR devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

2.000,00 euros en principal, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 12 mars 2026, à laquelle le demandeur, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il explique qu’il a versé 2 000 € le 10 juin 2025 à la société RM Concept Car pour réserver une Opel Corsa trouvée sur Le Bon Coin. Monsieur [I] [O] indique qu’aucun bon de commande ni contrat n’a été signé et qu’après 48 heures, il a renoncé à l’achat et a demandé le remboursement. Il expose que bien que la société ait reconnu par écrit devoir rembourser l’acompte, aucun paiement n’a été effectué.

Bien que régulièrement assigné par commissaire de justice, la société RM CONCEPT CAR ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Après clôture des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de l'affaire au 19 mai 2026 par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile et rendu en premier ressort.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Il résulte des dispositions de l’article 1303 du code civil que : « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. »

En l’espèce, il ressort des éléments produits aux débats que le demandeur a versé la somme de 2.000 euros à la défenderesse et que celle-ci s’est engagée à effectuer le remboursement de cette somme.

Le demandeur justifie des mises en demeure adressées vainement à la société RM CONCEPT CAR. Compte tenu de ce qui précède, la société RM CONCEPT CAR sera condamnée à payer à Monsieur [I] [O] la somme de 2.000,00 euros. Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Le demandeur justifie à suffisance de droit du préjudice qu’il allègue compte tenu du changement de position de la défenderesse et des différentes tentatives de résolution amiable du litige. Il sera donc fait droit à sa demande en paiement de dommages et intérêts dont le montant sera toutefois ramené à de plus justes proportions. La société RM CONCEPT CAR sera condamnée à payer à Monsieur [I] [O] la somme de 500 euros. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral : Le demandeur ne justifie pas de son préjudice et sera donc débouté de sa demande. Sur les autres demandes

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Pour recouvrer sa créance, le demandeur s'est trouvée contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne la société RM CONCEPT CAR à payer à la Monsieur [I] [O] la somme de 2.000,00 euros à titre de remboursement;

Condamne la société RM CONCEPT CAR à payer à la Monsieur [I] [O] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

Déboute Monsieur [I] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral;

Condamne la société RM CONCEPT CAR à payer à la Monsieur [I] [O] la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [I] [O] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société RM CONCEPT CAR aux dépens de l’instance.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé le 19 mai 2026,

Et ont signé,

Le Greffier, La Juge.