Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE du 13 Mai 2026

Minute n°

Etablissement public COTE D’ AZUR HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES OPHLM c/ [O], [O]

DU 13 Mai 2026

N° RG 26/00329 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RARH

- Exécutoire le : à Me POUSSIN Marina

- copies certifiées conforme le: à Madame [G] [O] à Monsieur [L] [O]

DEMANDEUR:

COTE D’ AZUR HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES OPHLM [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me POUSSIN Marina, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Madame [G] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] 0077 - RDC [Localité 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [O] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame, Monsieur Monsieur William FEZAS, assisté (e)lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026

DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 16 décembre 2019, L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à M. [L] [O] et Mme [G] [O] un local à usage d’habitation sis [Adresse 8].

Par acte extra-judiciaire du 23 septembre 2025, L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT a fait assigner en référé M. [L] [O] et Mme [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

A cette audience :

. L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT a été représenté par son conseil ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, M. [L] [O] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Mme [G] [O] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

*

Vu les pièces produites par L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT.

*

. L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT indique : - que la dette a été soldée, mais postérieurement à la délivrance de l’assignation, - qu’il abandonne ses demandes principales, - qu’il maintient ses demandes accessoires.

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

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Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.

*

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément à l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 : - l’information de la signification d’un commandement de payer a été transmise à la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 23 septembre 2025, - et l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience.

En conséquence, l’action introduite par L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT est recevable.

Sur les demandes principales

Il sera constaté l’abandon, par L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT, de ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [L] [O] et Mme [G] [O], à l’égard de qui l’introduction d’une instance judiciaire a été nécessaire pour obtenir le recouvrement des sommes qu’ils devaient, supporteront les dépens, in solidum.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

S’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT les frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens, il convient de tenir compte des efforts engagés par les locataires pour parvenir au remboursement complet de l’arriéré. Aussi, la somme de 100,00 € sera allouée à L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [L] [O] et Mme [G] [O] in solidum.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

*

L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT sera débouté du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Nous, William FEZAS, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’abandon, par L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT, de ses demandes principales,

CONDAMNONS in solidum M. [L] [O] et Mme [G] [O] aux dépens,

CONDAMNONS in solidum M. [L] [O] et Mme [G] [O] à payer à L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,

DEBOUTONS L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT du surplus de ses demandes.

LE GREFFIER LE JUGE