Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/09194
- Formation
- REFERES GENERAUX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 477 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 25/09194 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6J5
MINUTE n° : 2026/ 220
DATE : 20 Mai 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C.I. L3P, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Loane ROUSSEAU, avocat au barreau de NICE
Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Loane ROUSSEAU, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. LUNA83, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Clémence GOHAUD, avocat au barreau de NICE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Avril 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Anaïs GARAY Me Clémence GOHAUD Me Loane ROUSSEAU
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Anaïs GARAY Me Clémence GOHAUD Me Loane ROUSSEAU
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée à la requête de la SCI L3P à la SARL LUNA83, Monsieur [K] [L] et Monsieur [Z] [W], tendant au prononcé de la résolution du contrat de bail du 13 avril 2022, à l’expulsion de la SARL LUNA83 sous astreinte et à la condamnation provisionnelle à lui payer la somme de 62.198,30 euros en principal outre une indemnité d’occupation mensuelle, à laquelle il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes,
Vu les conclusions notifiées le 14 avril 2026 dans les intérêts de la SARL LUNA83 tendant à l’homologation d’un accord entre les parties,
A l’audience du 15 avril 2026, les parties représentées ont soutenu une demande d’homologation de l’accord intervenu le 23 et 24 mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Il y a lieu en application de l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile d’homologuer l’accord intervenu entre les parties dont un exemplaire demeurera annexé à la présente ordonnance dont il fait partie intégrante, et de laisser les dépens exposés par elle à la charge de chaque partie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile,
HOMOLOGUONS l’accord intervenu entre les parties dans les termes du protocole joint à la présente ordonnance dont il est parti intégrante,
DISONS que les frais et dépens seront réglés conformément aux termes dudit protocole.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 25/09194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.