Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/00750 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #K0037, et par Maître Anne-valérie BENOIT de la SELEURL Anne-Valérie Benoit Avocat, avocats plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #C0686

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

Madame la Procureure de la République

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 26 Décembre 2023 par Monsieur [M] [K] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [M] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [M] [K] se désiste de l’instance et de l’action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON